Conditions Générales et Mentions Légales Koifer.fr

 

Le site koifer.fr est sous la propriété de la Société Koifèr dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : ZA des Artisans, BP32, 27110 Crosville la Vieille

Identifiant SIREN : 513963363

Identifiant SIRET : 51396336300041

Code APE : 9003B

Pour toutes questions vous pouvez nous envoyer directement par email (formulaire de contact)

Koifer.fr est hébergé par 1and1.

 

CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION ET D’UTILISATION KOIFER.FR

1. Propriété intellectuelle et protection de données personnelles

1.1 Toute utilisation ou reproduction frauduleuse du site koifer.fr de manière illicite sera sanctionnée pénalement.

1.2 Koifer.fr est un concept protégé ainsi que son logotype. Ses éléments sont sous la propriété de la SARL Koifèr. Sans l'accord de cette société, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite sous peine de sanction pénale.

1.3 Concernant vos données personnelles : conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » et à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) Déclaré sous le n°1525362, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant à l’administrateur du site (formulaire de contact).

1.4 Koifer.fr a pour but d’être un site facile, simple de compréhension, rapide et surtout que les événements soient diffusés gratuitement par les organisateurs ou les collaborateurs de koifer.fr.

 

1.5 Au lancement et lors des 20 années suivantes, les événements peuvent être récoltés par les collaborateurs de Koifer.fr grâce aux différents supports internet public, prospectus, affichages public, sur les voies publiques, agenda de mairie ou office de tourisme, presse, et tout ce qui est en rapport avec des supports donnant accès à des événements éphémères. Cette opération a pour but de facilité la tache des organisateurs pour promouvoir leurs événements. Si un organisateur d’événement, après réflexion ou autre,  ne souhaite pas ou  plus présenter son événement sur le site koifer.fr, cet événement sera automatiquement supprimé des annonces faites par koifer.fr sous un délai de 72 heures après avoir initié le contact Organisateur/Koifer.fr par le biais du formulaire à disposition.

1.7 Les images utilisées seront celles des organisateurs ou diffuseurs. Aucune image comprenant un copyright ne sera diffusée sans l’accord préalable de l’auteur.

1.8 Tout diffuseur indiquant des informations seront considérées comme non confidentielles et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. Koifer.fr aura l’intégralité des droits de modification et de non diffusion. Les utilisateurs contribuant à annoncer leur événement sur le site respecteront les législations en vigueur sur la liberté d’expression, le droit au respect des personnes et le droit à l’image contenues notamment dans les lois du 29 juillet 1881, du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, celle du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le code civil et le code pénal, la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection des mineurs, ainsi que le respect des droits d’auteur, moraux et patrimoniaux couverts par la loi du 11 mars 1957 et le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992.

1.8.1 Protection des mineurs : Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des annonces d’événements (avec ou sans option payante), il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client créant un événement (avec ou sans option payante)  sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où une annonce d’événement (avec ou sans option payante) serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) l’annonce de l’événement (avec ou sans option payante)  en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

1.9 Le site a été développé dans le souci de respecter la vie privée de ses membres. Aucune adresse de courriel ne figurera en clair sur le site (sauf demande du diffuseur) et les informations récoltés lors de l'inscription ne seront jamais transmis à des tiers ni ne serviront pas à des fins publicitaires. Les informations des membres ne serviront qu'à la bonne gestion du site, à la facturation des services et à la mise en relation éventuelle des membres entre eux.

2. Responsabilité koifer.fr

2.1 En cas de mauvaise communication, diffusion ou d’omission d’information dans l’annonce d’événement, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit,  ne donne droit en aucun cas à une indemnité sous n’importe quelle forme. En revanche, en cas de fausses informations ou d’usurpation d’identité, sur dénonciation de l’organisateur concerné ; Koifer.fr s’engage à supprimer l’annonce dans un délai de 72 heures après avoir initié le contact Organisateur/Koifer.fr par le biais du formulaire à disposition.

2.2 Koifer.fr ne garantit pas l’exactitude de la collecte d’information donnée par le diffuseur et est aucunement responsable de la fausseté de celle-ci (en cas de publicité ou diffusion mensongère).

2.3 L’internaute doit s’assurer auprès de l’organisateur lui-même de la pertinence des informations de son annonce. Koifer.fr décline toutes responsabilités pour les dommages causés à autrui résultant d’erreurs ou de fraude d’un tiers ayant modifié les informations correspondant à l’événement.

2.4 Les liens vers d’autres sites internet inscrits par les diffuseurs ne sont pas sous la responsabilité de koifer.fr.

2.5 Koifer.fr n’est pas tenu responsable des retards, ou impossibilités de remplir les obligations contractuelles, lié à un piratage informatique, destruction du matériel, suppression ou interdiction vers des sites, temporaire ou définitive, et pour quelle cause que ce soit dont les pannes aux serveurs d’hébergement, à l’accès internet.

2.6 Koifer.fr se réserve le droit de suspendre un événement ou une annonce sans être tenue de verser au diffuseur une quelconque indemnité.

2.7 En cas d’accès interrompus momentanément sur koifer.fr en raison des problèmes techniques et ce quelles que soient la provenance, koifer.fr n’est aucunement responsable.

2.8 Koifer.fr n’est responsable en cas de dommage direct ou indirect causés à l’internaute, quel que soit le contenu, la nature, l’accès ou à l’utilisation du site koifer.fr.

2.9 Le diffuseur est alors responsable en cas d’utilisation anormale (ou illicite) du site koifer.fr de tout dommage causés à l’utilisateur ou l’internaute, ainsi que des conséquences qui pourraient subvenir

2.10 Koifer.fr n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité (perte de mot de passe, modification de pseudo …)

2.11  Toute réclamation, est recevable et doit être expédié sous 7 jours à compter de la date de diffusion par koifer.fr, par lettre en recommandé avec accusé de réception

2.12 Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet 

2.13 Koifer.fr n’est pas responsable de la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En revanche dans le cas contraire Koifer.fr s’engage à supprimer l’annonce dans un délai de 72 heures après avoir initié le contact Organisateur/Koifer.fr par le biais du formulaire à disposition

2.14 Koifer.fr se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, Koifer.fr fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l’accès aux services et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

 

3. Obligations de l’annonceur pour diffuser l’événement

3.1 Tout dépôt d’annonce doit être inséré par l’un des organisateurs de cet événement ou représentant légal ou par l’un des collaborateurs de Koifer.fr. L’annonce est diffusée sous l’entière responsabilité exclusive de l’annonceur.

3.2 L’événement doit être réel, à une date donnée, identifiable, loyal et sain dans l’intérêt du public et des annonceurs publicitaires. Il doit respecter les droits des tiers. Si tel n’était pas le cas, koifer.fr se réserve le droit de refuser et ne pas valider l’annonce soumise par l’annonceur. En conséquence koifer.fr décline toutes responsabilités qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’événement.

3.3 Toutes les annonces professionnelles doivent obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres) pour diffuser un événement.

3.4 Toutes les annonces doivent être rédigées en français  (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

3.5 Toutes les annonces qui contiennent un texte soit : mots, expressions, phrases…  qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par koifer.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’événement de l'annonce.

3.6 Toutes modifications de l’annonce sont soumises à l’accord de koifer.fr dans les plus brefs délais.

3.7 Le diffuseur se doit dans l’obligation de payer à koifer.fr les sommes dues (lors d’achat d’une ou plusieurs options payantes).

3.8 Le diffuseur doit respecter les principes d’ordre public et les réglementations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

3.9 Toute image déposée par le diffuseur se doit respecter le droit à l’image et de la propriété intellectuelle (photographie, logo, dessin, marques, vidéos, bande sonore…) (ref propriété intellectuelle et des données personnelles) .

3.9.1 Tout type d’événement n’étant pas un événement éphémère se devra d’avoir un encart publicitaire payant.

3.9.2 Tout événement dont la date de fin est passée, pourra faire l’objet d’une suppression dans la base de données de la part de l’équipe Koifer.fr sans préavis.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE KOIFER.FR

1. PREAMBULE

1.1 Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de vente selon lesquelles Koifer.fr met à disposition de ses clients ses services de diffusion ou d‘annonce  sur son support et ses services d’emplacement d’encart publicitaire. Toute utilisation de l’un des services Koifer.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1.2 Ce support permet aux diffuseurs d’avoir souscrit à un service de diffusion de son événement pour une durée déterminée lors de la création de l’annonce et ce gratuitement (sauf dans le cas où le diffuseur opte pour une option payante).

1.3 La procédure de ce service est précisée dès la création de l’annonce.

1.4 Lors de l’échéance de l’annonce, le diffuseur est prévenu par mail de l’expiration de son annonce et pourra éventuellement renouveler son annonce ou non.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de validation d’annonce, des conditions générales de vente énoncées sur le site Koifer.fr.

 2.2 Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Koifer.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. PAIEMENT

Le règlement des services optionnels peut être effectué :

-          par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Master card)

La commande est validée à la condition que celle-ci soit autorisée par l’établissement bancaire concerné (ou le centre de paiement bancaire). Si il a refus des dits établissements, la commande sera donc annulée automatiquement.

-          Par PayPal : les systèmes de paiement en ligne par PayPal font l’objet d’un système de sécurisation très poussé, selon les dernières techniques en vigueur. Les données bancaires sont transmises cryptées (procédé de cryptage SSL).Le client ne court aucun risque à commander alors par PayPal.

En revanche, Koifer.fr se réserve le droit de refuser une commande d’un client que la société soupçonne de litigieux ou de douteux.

 

4. PRIX

4.1 Sauf avis contraire, les prix sont indiqués en euros.

4.2 Les prix s’entendent hors taxes ou net (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont payables d’avance pour une période fixée. A l’issue de la période correspondant à la période d’abonnement payée, Koifer.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs.

4.3 Le tarif optionnel : « Evénement prioritaire (toujours au dessus) » à un prix minimum de 5 euros (net HT) pour toute la durée de l’annonce.

4.4 Le tarif optionnel : « titre en gras et rouge » à un prix unique de 2 euros (net HT) pour toute la durée de l’annonce.

4.5 Le tarif pour un annonceur publicitaire est au prix unique de 9 euros (net HT) pour une année reconductible.

 

5. ANNULATION DU SERVICE ET DE LA COMMANDE

5.1 Une fois la validation de l’annonce acceptée, réglée (si option payante), et réalisée par le centre de paiement, ce dernier vous adresse automatiquement une confirmation de paiement.

5.2 L’annulation peut être effective qu’avant la rétraction de la période légale de 7 jours sinon le client ne sera remboursé. 

 

6. DELAI DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de sept 7 jours ouvrables pour vous rétracter à partir du jour d'ouverture du service. Koifer.fr s'engage à rembourser le service ayant fait l'objet de rétractation dans le délai légal.

 

7. FACTURATION

7.1 La confirmation de paiement se vaut être un justificatif de vente. L’annonceur recevra automatiquement par courriel la confirmation de paiement par le centre de paiement.

 

8. CONDITION TARIFICATION

8.1 Modification de l’annonce :

Cette option est gratuite sur tous les champs.

L’annonce modifiée est de nouveau validée par Koifer.fr avant sa diffusion sur le support.

8.2 Dans le cas où le diffuseur décide de modifier son annonce et d’opter pour une option payante, alors celle-ci bien évidemment sera à devoir à Koifer.fr.

8.3 Option «   Evénement prioritaire (toujours au dessus) » :

Cette option payante a pour but de diffuser votre annonce affichée lors de la recherche en haut de la page soit en tête de liste, ce jusqu’à la fin de la date de votre événement.

8.4 Option «  Titre en gras et rouge » :

Cette option est payante, et à un tarif unique quelque soit la durée de l’événement, qui permet de mettre le titre en valeur sur la page  « recherche » en gras et en rouge.

8.4.1 Si l’annonceur a réglé sa diffusion pour une période donnée pour son événement il peut augmenter ou changer la date de la fin de l’événement sans surcoût.

8.4.2 Si le diffuseur a souscrit une annonce « option payante titre en gras et rouge », celle-ci est irréversible et en aucun cas elle peut être ôtée de l’annonce.

8.5.3 Dans le cas où le diffuseur crée l’événement sans option payante en amont, mais qu’il souhaite de modifier son annonce en annonce avec cette option, le diffuseur paiera le même tarif unique du départ.

 

9. RESILIATION

Koifer.fr se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; Koifer.fr se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ; Koifer.fr constaterait des actes de piratage. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Koifer.fr se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis. D’autre part Koifer.fr se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles de la propriété intellectuelle, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

CONDITION GENERALE DE VENTE POUR LES ANNONCEURS PUBLICITAIRES (Propulsez votre activité)

1. PREAMBULE

1.1 Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de vente selon lesquelles Koifer.fr met à disposition de ses clients ses services de diffusion ou d‘annonce publicitaire locale sur son support et ses services d’emplacement d’encart publicitaire. Toute utilisation de l’un des services Koifer.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1.2 Ce support permet aux annonceurs locaux d’avoir souscrit à un service payant de communication de sa marque, enseigne, produits.

1.3 Une annonce publicitaire locale est affichée dans les résultats de recherche d’événements par critère géographique.


2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de validation d’annonce, des conditions générales de vente énoncées sur le site Koifer.fr.

2.2 Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Koifer.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2.3 L'annonce publicitaire locale est prise au hasard parmi 3 annonces dans le même périmètre géographique

 

2. PAIEMENT

Le règlement  peut être effectué :

-          Par PayPal : les systèmes de paiement en ligne par PayPal font l’objet d’un système de sécurisation très poussé, selon les dernières techniques en vigueur. Les données bancaires sont transmises cryptées (procédé de cryptage SSL).Le client ne court aucun risque à commander alors par PayPal.

En revanche, Koifer.fr se réserve le droit de refuser une commande d’un client que la société soupçonne de litigieux ou de douteux auquel cas Koifer.fr s’engage à rembourser à hauteur de 50% du montant perçu.

 

4. PRIX

4.1 Sauf avis contraire, les prix sont indiqués en euros.

4.2 Les prix s’entendent hors taxes ou net (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont payables d’avance pour une période fixée. A l’issue de la période correspondant à la période d’abonnement payée, Koifer.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs.

4.3 Le tarif annonceur local est facturé 9 euros HT par an.

4.4 Le paiement est soumis à un abonnement reconductible automatiquement est géré par la société Paypal.

 

5. ANNULATION DU SERVICE ET DE LA COMMANDE

5.1 Une fois la validation de l’annonce acceptée, réglée, et réalisée par le centre de paiement, ce dernier vous adresse automatiquement la facture correspondante.

5.2 L’annulation peut être effective qu’avant la rétraction de la période légale de 7 jours sinon le client ne sera remboursé. 

 

6. DELAI DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de sept 7 jours ouvrables pour vous rétracter à partir du jour d'ouverture du service. Koifer.fr s'engage à rembourser le service ayant fait l'objet de rétractation dans le délai légal.

 

7. FACTURATION

7.1 La confirmation de paiement se vaut être un justificatif de vente. L’annonceur recevra automatiquement par courriel la confirmation de paiement par le centre de paiement..

 

8. CONDITION TARIFICATION ET D’UTILISATION

8.1 L’insertion de l’annonce publicitaire locale est réalisée depuis un formulaire de saisie simplifié. A l’issue de la validation du formulaire de saisie, l’annonceur sera redirigé vers le terminal de paiement en ligne.

8.2 A réception du paiement, l’équipe Koifer.fr traitera l’annonce en priorité sous 48 heures. L’encart publicitaire local doit respecter les règles de diffusion mentionnée dans les « conditions générales de diffusion et d’utilisation Koifer.fr »

8.3 Modification de l’annonce :

L’annonceur a possibilité de modifier son annonce (titre, logo, lien, durée, position GPS de son activité etc.).

8.3.1 La modification de l’annonce entrainera un contrôle et une validation de la part de l’équipe Koifer.fr, pendant ce temps l’annonce ne sera pas diffusée sur le support.

8.3.2 Si l’annonceur résilie sont abonnement, son annonce ne sera alors pas diffusé sur le support qu'à partir de la date de fin d'abonnement.


9. RESILIATION

Koifer.fr se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; Koifer.fr se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ; Koifer.fr constaterait des actes de piratage. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Koifer.fr se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis. D’autre part Koifer.fr se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles de la propriété intellectuelle, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.